Les présentes conditions générales de vente et d'exécution de marchés privés de travaux s'appliquent à toute commande passée auprès de l'EURL COUTANT Charles. Ce sont les mêmes que celles jointes à chaque devis ; en cas de différence, le devis signé et ses conditions particulières prévalent.
EURL COUTANT Charles
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 5 000 €
Siège social : 15 rue Lazare Hoche, 49300 Cholet, France
SIRET : 982 469 926 00041 — RCS Angers 982 469 926
N° de TVA intracommunautaire : FR91 982 469 926
Code NAF/APE : 43.22B (Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation)
Téléphone : 06 11 98 86 01
E-mail : charles.coutant.pro@gmail.com
Article 1 — Objet et champ d’application
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
Article 2 — Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date d'émission. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Ce devis signé est valide, uniquement sous réserve des acceptations cumulées : -De la visite technique, de l’accord de financement, des organismes et des aides MAPRIMRENOV ET CEE s’il y’a éligibilité. Si ces dernières sont inférieures à celles prévues, (rare), le présent devis deviendra alors caduc, sans frais pour le client, et un nouveau devis lui sera proposé qu’il sera libre d’accepter ou de refuser.
Article 3 — Autorisations et accès
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 5 mois des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché. Le client s’engage aussi à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages. La loi oblige le client, avant toute demande de travaux, à faire réaliser un « repérage amiante avant travaux (RAAT) » et à le transmettre à toutes les entreprises devant intervenir. A défaut de transmission de ce document, le client sera seul responsable de l’ensemble des conséquences de l’absence du RAAT.
Article 4 — Conditions d’exécution des travaux
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Article 5 — Délai d’exécution
La réception du courrier d’octroi des aides de l’Anah et la fin du délai de rétractation de 14 jours, est nécessaire avant de commencer les travaux. En cas d’urgence, le client peut choisir d’être installé avant ce délai. Il pourra remplir une attestation de renonciation à son droit de rétractation et confirmera être informé de ne pas pouvoir bénéficier de ses aides. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 6 mois après la signature du contrat. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client, à son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, de pénurie de matériaux, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
Article 6 — Prix et règlements
Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire qui aurait une incidence sur le coût des travaux, les dépenses ou économies en résultant sont ajoutées ou défalquées au moment du règlement. Les prix figurant au présent devis intègrent l’écocontribution mise en place dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment (loi du 10/02/2020).
Article 7 — Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
Article 8 — Conditions de règlement
En aucun cas l'entreprise ne transmet de nouvelles coordonnées bancaires par mail. Il appartient au client de valider autrement que par mail, les coordonnées bancaires de l'entreprise, avant tout règlement. Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
1) Après les accords des organismes financiers et administratifs (Maprimrenov') :
Acompte : 30 % du montant total TTC.
2) Les règlements seront effectués au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux, au moment de la présentation des situations par l'entreprise au client.
Le solde pour les 70 % du montant total TTC, devra être réglé en totalité à l'achèvement des travaux sur présentation de la facture finale, le jour de l'installation.
Article 9 — Règlement par virement
BANQUE : SOCIETÉ GÉNÉRALE AGENCE : 51 BOULEVARD DU MARÉCHAL JOFFRE 79300 BRESSUIRE INTITULÉ DU COMPTE : EURL COUTANT CHARLES IBAN : FR76 3000 3015 2500 0205 0135 318 BIC : SOGEFRPP
Article 10 — Règlement par chèque
À l’ordre de : EURL COUTANT CHARLES. À transmettre en main propre ou par voie postale à l’adresse suivante : 15 rue lazare hoche 49300 CHOLET
Article 11 — Acompte
En cas de résiliation unilatérale du fait du Client, avant le démarrage des travaux et intervenant après signature du devis, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise de plein droit et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 12 — Délai de paiement
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la première mise en demeure de payer. Tout retard de paiement, par un client professionnel, entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 13 — Assurance de responsabilité professionnelle
L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle décennale et civile à ERGO BATISSEURS FRANCE via le courtier grossiste TETRIS ASSURANCE, numéro de contrat SV75018041T36234, 12 bis rue de la victoire, 75009 PARIS, régie par le Code des Assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France.
Article 14 — Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. A défaut de réception expresse, le paiement à hauteur d’au moins 95% de la facture vaudra réception sans réserve au jour où le paiement atteint les 95%. En cas d’opposition ou de contestation, par le client de cette réception tacite, il lui appartient d’adresser à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours calendaires.
Article 15 — Protection des données
Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à arsens.coutant@gmail.com
Article 16 — Médiation à la consommation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l'entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur certifiée - ATLANTIQUE MEDIATION CONSO Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES www.consommation.atlantique-mediation.org consommation@atlantique-mediation.org
Article 17 — TVA
Dans le cadre de travaux soumis à une TVA réduite à 10% et/ou 5.5%, il appartient au client de certifier exact la mention figurant au présent devis. En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés, suite aux informations transmises par le client, ce dernier ’engage à assumer la totalité de la régularisation et à rembourser l’entreprise, rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Article 18 — Autorisation de photographies
Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir-faire. Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux, les réseaux sociaux, son site internet, ses plaquettes commerciales, et lors de réponses à des appels d’offres publics ou privés, ou tout autre support.
Article 19 — Utilisation du devis
Les devis et les documents annexés sont et restent en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.
Article 20 — Dossier d’aide : pour les devis non déduits des aides
Le mandataire administratif est : EURL COUTANT CHARLES.
Elle assure la création, la gestion et le suivi du dossier d'aide du client, jusqu'à sa validation. Les organismes (l'Anah pour MAPRIMERENOV' et le délégataire CEE), sont les seuls décisionnaires : du montant, du délai de versement et de l'octroi des aides. EURL COUTANT CHARLES ne peut donc pas être tenu pour responsable pour chacun de ces 3 points.
Article 21 — Dossier d’aide : pour les devis déduits des aides
Le mandataire administratif et financier est : un organisme spécialisé externe. Ce partenaire gère le dossier d’aides du client, et les avance à sa place.
Article 22 — Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Article 23 — Droit de rétractation
Article L121-20-12 du Code de la Consommation : le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus à partir de la signature de votre devis, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités. Pour faciliter l’exercice de ce droit, un formulaire de rétractation est joint au présent devis En cas d’annulation hors délai, après la validation de la date de pose avec le client, et la commande du matériel et des accessoires, le client est redevable de l’intégralité de ces frais engagés qui sont non annulables, et il accepte leur livraison sans installation.
Article 24 — Estimation de l’aide MAPRIMRENOV’
L'aide MaPrîmeRénov' est conditionnelle et soumise notamment au respect des conditions réglementaires et d'engagements du bénéficiaire comme à la conformité des pièces justificatives et informations déclarées par celui-ci. En cas de fausse déclaration, de manœuvre frauduleuse ou de changement du projet de travaux comme en cas de non-respect des obligations réglementaires ou engagements, le bénéficiaire s'expose au retrait et reversement de tout ou partie de raide attribuée. Les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle et sanctionner le bénéficiaire et son mandataire éventuel du fait des manquements constatés.
Article 25 — Entretien
Conformément au décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques, votre pompe à chaleur doit faire l'objet d'un entretien périodique par un professionnel qualifié, afin de garantir son bon fonctionnement, le respect des normes de sécurité et la conformité pour bénéficier des garanties du fabricant. Un contrat d'entretien annuel vous est proposé et détaillé en annexe. Vous restez libre d'accepter ou de refuser ce contrat.
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026.